En vigueur au 1er janvier 2018
MENTIONS LEGALES
La société TAO, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 33 000 euros, est inscrite au registre du commerce
et des sociétés de POINTE-A-PITRE sous le numéro de SIREN 480 069 772. (Ci-après « la société TAO ou le vendeur »).
La société TAO est spécialisée dans le secteur d’activités des transports maritimes et côtiers de passagers (code NAF ou APE 5010Z).
Serge GUILLON est Gérant de la société TAO.
Son siège social est situé : Chez Monsieur Serge GUILLON, 62, impasse Arachide, Fond Thézan, - 97180 SAINTE-ANNE.
Le service clientèle de TAO est disponible au 06 90 55 63 25 ou par courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Article 1. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») ci-après développées s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes
conclues par le vendeur, la société TAO, auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les croisières proposés à la vente (« les produits »
ou « les services ») sur le site : www.croisieres-guadeloupe.fr, mais également à toute commande accessoire effectuée sur un autre site de réservation.
Les CGV visent à définir les modalités entre le site internet « www.croisieres-guadeloupe.fr et l’acheteur,
à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service commandé, y compris le paiement.
Les parties conviennent que les présentes CGV régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment applicables aux autres types
d’utilisateurs du site internet, et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.croisieres-guadeloupe.fr et prévaudront sur tout autre document.
La société TAO se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV.
Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La version des CGV applicable à l'achat de l’acheteur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Le client déclare avoir pris connaissances des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant
la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.croisieres-guadeloupe.fr .
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
La validation de la commande de services par l’acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Conformément à la réglementation en vigueur, la société TAO se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV,
en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l'établissement de conditions particulières.
Article 2. OBJET
Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société TAO et de son client dans le cadre de la vente des croisières.
Toute prestation accomplie par la société TAO implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 3. PRESENTATION DES SERVICES
La société TAO assure des prestations d’activités des transports maritimes et côtiers de passagers
en proposant à ses clients des croisières à bord d’un catamaran.
Les services régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site Internet
www.croisieres-guadeloupe.fr et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.
Les caractéristiques principales des services proposés à la vente sont décrites et présentées avec la plus
grande exactitude possible sur le site internet www.croisieres-guadeloupe.fr, rubrique « programmes ».
L’acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description,
la responsabilité de la société TAO ne pourrait être engagée.
Le choix et l’achat d’une croisière sont de la seule responsabilité du client.
Les offres de croisière s’entendent dans la limite des places disponibles, suivant la rubrique « disponibilités ».
Ces offres sont valables et proposées à la vente tant qu’elles sont visibles sur le site.
Les services sont fournis par la société TAO directement.
Article 4. LA DATE D’EXECUTION DE LA PRESTATION ET LE DEROULEMENT DE L’EXECUTION DU SERVICE
4-1 : LA DATE
La date d’exécution de la prestation de service est celle choisie par l’acheteur lors de sa
commande et mentionnée dans le courriel de confirmation adressé par la société TAO.
4-2 : LE DEROULEMENT
L’acheteur doit être impérativement présent au lieu de prise en charge sis au Club Med « la Caravelle » à Sainte-Anne en Guadeloupe.
A défaut, l’absence du client sera considérée comme un cas de modification ou d’annulation de la commande.
• L’embarquement pour la croisière « Odyssée Caraïbe » a lieu le samedi à partir de 17 heures, dans
le lagon du Club Med à Sainte-Anne en Guadeloupe et le débarquement le samedi suivant à 09h30
Pour l’île de la Dominique, il convient que le client prévoit en sus une taxe douanière de 70 €
en cash pour les personnes de plus de 12 ans, ainsi qu’un passeport en cours de validité.
• Pour les croisières « Grenadines », l’embarquement a lieu le dimanche en fin
d’après-midi au Marin et le débarquement le jeudi en fin de matinée à Fort de France.
• Pour les autres croisières, les modalités d’embarquement et débarquement seront communiqué par courriel aux passagers.
Article 5. PRIX
Les croisières sont vendues aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.croisieres-guadeloupe.fr,
dans la rubrique « Tarifs » et lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
La rubrique « Tarifs » de notre site indique les prix en euros TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais la société TAO se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment.
Toutefois, la société TAO s'engage à facturer le service commandé aux prix indiqués et en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Le prix ne pourra être modifié une fois la commande de l’acheteur validée.
Une facture récapitulative de la commande est adressée à l’acheteur par courrier électronique de la société TAO.
Article 6. RABAIS, REMISES ET RISTOURNES
Les tarifs proposés tiennent compte d’éventuels rabais, remises et ristournes que la société TAO
serait amenée à consentir compte tenu des remplissages ou d’inscription de dernière minute
Article 7. ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti par la société TAO en cas de paiement anticipé.
Article 8. COMMANDE
Il appartient au client de sélectionner sur le site www.croisieres-guadeloupe.fr la croisière qu’il désire commander.
La société TAO peut dispenser des conseils au client dans le cadre de la passation de commande,
cependant le client reste seul responsable de son choix de commande.
Il appartient impérativement à l’acheteur de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture,
le solde devant parvenir au vendeur au moins 30 jours avant le départ de la croisière.
La société TAO confirme la commande par courrier électronique dès encaissement de l’acompte.
Une vente est réputée passée sur le site et les CGV acceptées dès lors que l’acheteur a validé sa croisière par le versement de l’acompte de 30%.
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
Toute commande passée sur le site www.croisieres-guadeloupe.fr constitue la preuve
d’un contrat de prestation de services conclu à distance entre le client et le vendeur.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, la société TAO
se réserve le droit de suspendre la commande de l’acheteur jusqu'à résolution du problème.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur.
Toute autre disposition en contradiction avec les présentes ne sera prise en compte que si cette
disposition a été préalablement acceptée de manière expresse et écrite par la société TAO.
Si une disposition quelconque des conditions générales de vente était déclarée non écrite et/ou nulle par un Tribunal
ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n'affecterait en aucun cas la validité des autres dispositions.
Article 9. MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par virement bancaire.
9-1 : EN CAS DE REGLEMENT PAR CARTE BANCAIRE :
Le règlement de l’achat peut s'effectuer par carte bancaire en choisissant le mode de paiement adéquat lors de la finalisation de la commande.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée
intervenant pour les transactions bancaires sur le site www.croisieres-guadeloupe.fr.
- les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
- le vendeur ne sera pas tenu de procéder à l’exécution du service commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix
en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
9-2 : EN CAS DE REGLEMENT PAR CHEQUE :
- celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France,
- la mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque,
- la commande ne sera effective qu'à partir de la réception et l'encaissement de celui-ci par la société TAO.
La société TAO ne garde aucune trace et n'a aucun accès aux données bancaires de ses clients.
9-3 : DANS TOUS LES CAS :
Le paiement effectué par l’acheteur n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par la société TAO des sommes dues.
Toute inscription devient ferme après le paiement de l’acompte de 30 % par chèque bancaire ou virement bancaire,
le solde devant parvenir au vendeur au moins 30 jours avant le départ de la croisière.
En cas d’annulation à plus de 30 jours avant la croisière, l’acompte de 30 % ne sera pas restitué.
En cas d’annulation à moins de 30 jours avant la croisière, le solde est dû.
La société TAO ne sera pas tenue de procéder à la fourniture du service commandé par l’acheteur si
celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV.
Article 10. DELAI DE RETRACTATION
Les services proposés par la société TAO ne sont pas soumis à l’application d’une quelconque faculté de rétractation
et ne sont notamment pas soumis au droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation
en matière de vente à distance, en application de l’article L121-21-8 du code de la consommation, qui prévoit que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)
- 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel,
de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou
d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Par conséquent l’acheteur qui a validé sa croisière pour une date précise ne peut utiliser le délai de rétraction pour annuler sa réservation.
Si le consommateur bloque le paiement, le prestataire pourra agir en justice car il pourra prouver l'engagement du consommateur et la créance en découlant.
Article 11. RETARD DE PAIEMENT
11-1 : ANNULATION DE LA COMMANDE
En cas de non-paiement des services commandés par l’acheteur et de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessous, la société TAO
se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par l’acheteur et de suspendre l'exécution de ses obligations.
Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la société TAO par l’acheteur, sans préjudice
de toute autre action que la société TAO serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’acheteur.
11-2 : PENALITES DE RETARD
Des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit, acquises à la société TAO,
en cas de paiement tardif, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Tout retard de paiement oblige la société TAO à percevoir l’intérêt minimum prévu par la Loi, soit trois fois l’intérêt légal en vigueur.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Les professionnels sont en outre redevables d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 40 € (art. L441-6 du Code de Commerce).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix.
Article 12. CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes
restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société TAO.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de
plein droit quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.
La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Article 13. ABSENCE DE REMBOURSEMENT / MODIFICATION OU ANNULATION
De façon générale la société TAO décline toute responsabilité qui pourrait provenir
de la modification ou de l’annulation par le client de la commande initialement prévue.
Toute commande passée par l’acheteur est ferme et définitive, aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de résiliation anticipée par l’acheteur, toutes les sommes restantes éventuellement dues par lui
seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.
En cas d’annulation à plus de 30 jours avant la croisière, l’acompte de 30 % ne sera pas restitué.
En cas d’annulation à moins de 30 jours avant la croisière, le solde est dû.
En cas d'annulation par la société TAO, le client est remboursé intégralement, sauf cas de force majeure.
En tout état de cause, l’annulation de la commande n’est valable qu’à réception d’une confirmation par le client d’un mail de la société TAO.
Article 14. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société TAO conserve la propriété des services vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société TAO se réserve
le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.
Article 15. VALIDITE DE L'ACHAT
Tout achat est valable une seule fois, pour une croisière à une date précise qui figure sur la confirmation adressée par courriel de la société TAO.
Au-delà de cette date, le service acheté n’est plus accessible et doit le cas échéant être renouvelé, le prix payé à la société TAO lui étant définitivement acquis.
Article 16. RESPONSABILITE
La société TAO garantit à l’acheteur la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques.
La société TAO s'engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu'elle encourt du fait
de l'exécution de la prestation pour des niveaux suffisants auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.
La responsabilité de la société TAO ne pourra cependant être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée
et est limitée aux préjudices matériels directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société TAO serait retenue, la garantie de la société TAO
serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour la fourniture des services.
La responsabilité de la société TAO ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d'erreurs provenant
de documents ou informations fournis par l’acheteur, en particulier si la société TAO a préalablement émis des réserves.
La société TAO serait dégagée de toute responsabilité dans le cas où l’acheteur ne fournirait
pas l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution de la mission.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’acheteur à la réception des services,
ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra donc, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer
la société TAO, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations
quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la société TAO.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’acheteur.
Article 17. EXCEPTION D'INEXECUTION
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation,
alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire,
susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement
qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception
d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil,
s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution
sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application
de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste,
adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient être résolues selon
les modalités définies à l'article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».
Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique
aux cas de suspension pour défaut de paiement, non-respect des conditions de paiement, adresse erronée, problème
avec le compte d’un acheteur auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.
Article 18. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société TAO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une
de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure, telles que décrites
dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les sinistres, les actes de l'autorité publique, les embargos,
les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes, la guerre...
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause,
ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre
le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit
après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.
S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées du fait du client, notamment par annulation hors délai,
impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés. Toutefois, toutes les prestations programmées non effectuées par l’intervenant pour des raisons non imputable au client ne seront pas facturées et ne donnerons lieu à aucun dédommagement.
Article 19. NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi,
d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20. NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées
dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 21. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données collectées sont destinées à l'usage de la société TAO.
Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes de l’acheteur ainsi qu’aux relations commerciales entre la société TAO et l’acheteur.
En vertu de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification
et d'opposition au traitement de ses données, en s’adressant à l’adresse du prestataire figurant en tête des présentes CGV.
Article 22. LANGUE DU CONTRAT - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes Conditions Générales et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV (tant leur validité, leur interprétation, leur exécution,
leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites) est soumis au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de POINTE-A-PITRE (place Gourbeyre – 97110 POINTE-A-PITRE).
Article 23. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tout le contenu du site internet www.croisieres-guadeloupe.fr, est la propriété de la société TAO
et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les CGV sont la propriété de la société TAO et sont, comme telles, protégées par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du site Internet, pour quelque motif,
par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Ainsi aucun des documents provenant du site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l'utilisation personnelle de l’acheteur
et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que l’acheteur ne modifie pas les informations contenues
et qu'il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété.
La modification de ces documents ou l'utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle.
Article 24. ACCEPTATION DU MEMBRE
Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance,
et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
Article 25. RELATIONS CLIENTS
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au samedi, de 9 h à 18 h à la société TAO :
Adresse : Monsieur Serge GUILLON, 62, impasse Arachide, Fond Thézan, - 97180 SAINTE-ANNE.
Tél : 06 90 55 63 25
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